Expiration du contrat et indemnité de départ en Chine

Règle de base de l'article 46

L'article 44 considère l'arrivée au terme de la durée convenue comme un mode de cessation du contrat de travail. L'article 46 impose ensuite une indemnité économique à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, sauf si le salarié refuse un renouvellement alors que l'employeur a maintenu ou amélioré les conditions contractuelles précédentes.

• L'employeur décide de ne pas renouveler : le N légal constitue en principe le point de départ.
• L'employeur propose une prolongation à des conditions identiques ou meilleures et le salarié la refuse : l'exception de l'article 46 peut signifier qu'aucune indemnité légale n'est due.
• L'employeur propose des conditions moins favorables et le salarié les refuse : l'exigence « identiques ou meilleures » n'est pas remplie selon le texte ; les conditions et les preuves doivent néanmoins être examinées.
• Aucune offre claire de renouvellement ni aucun refus clair : les e-mails, projets, notes de conversation et dates de remise deviennent des preuves importantes.

Dans les situations protégées, le déroulement peut changer

Selon l'article 45, un contrat qui atteint sa date d'expiration pendant certaines circonstances prévues à l'article 42 doit être prolongé jusqu'à la fin de la circonstance concernée. Il s'agit notamment de certains examens relatifs aux maladies professionnelles, des accidents du travail, d'une période de traitement médical prescrite, des périodes de grossesse et de protection de la maternité, ainsi que de certains cas de longue ancienneté peu avant la retraite. Des règles particulières s'appliquent aux accidents du travail.

Cela signifie que la date inscrite au calendrier de l'employeur n'est pas nécessairement la date légale de fin. Tout statut de protection particulier doit être vérifié avant de calculer la durée d'emploi ou de signer un document d'expiration.

Ce qu’il faut sauvegarder avant le dernier jour

Conservez tous les contrats et avenants, la communication de l'employeur relative au renouvellement ou au non-renouvellement, les nouvelles conditions proposées, votre réponse, l'historique des salaires et la preuve d'un éventuel statut de protection particulier. Si le travail se poursuit après la date d'expiration indiquée, conservez les relevés de présence, les instructions, les documents salariaux et de sécurité sociale, car la poursuite de l'emploi peut soulever ses propres questions contractuelles.

Calculez ensuite le montant

Une fois le mode de rupture et le droit clarifiés, appliquez la base salariale et le multiplicateur de durée d'emploi prévus à l'article 47. Si une partie de la période d'emploi est antérieure au 1er janvier 2008, demandez un calcul transitoire séparé.