Quand a-t-on droit à une indemnité de départ en Chine ?

Situations fréquentes où une indemnité de départ peut être due

Selon l'article 46 de la Loi sur les contrats de travail, l'indemnité économique légale est liée à certains types de rupture de contrat. L'appellation donnée par un supérieur ne suffit pas ; la partie à l'initiative de la rupture, le motif écrit, la procédure et les faits sous-jacents sont déterminants.

• Le salarié met fin au contrat au titre de l'article 38 en raison de certains manquements de l'employeur, par exemple parce que le salaire ou la sécurité sociale n'ont pas été payés conformément aux règles.
• L'employeur propose une rupture d'un commun accord au titre de l'article 36 et les deux parties y consentent.
• L'employeur met fin au contrat selon l'une des trois voies de l'article 40 : incapacité de travailler après l'expiration d'une période de traitement médical, inaptitude persistante après formation ou mutation, ou modification importante des circonstances objectives après l'échec des consultations.
• L'employeur procède à une réduction d'effectifs admissible au titre de l'article 41.
• Un contrat à durée déterminée arrive à expiration, sous réserve de l'exception de prolongation expliquée dans le guide sur l'expiration des contrats.
• L'employeur est déclaré en faillite, sa licence commerciale est révoquée, il est contraint de fermer ou il est dissous dans un cas couvert par l'article 44.

Situations fréquentes où l'indemnité de départ n'est pas automatique

Les situations suivantes ne doivent pas être saisies dans le calculateur comme si le paiement était déjà certain. Il faut d'abord examiner séparément le droit à indemnité.

• Le salarié démissionne volontairement au titre de l'article 37, sans invoquer un manquement admissible de l'employeur au titre de l'article 38.
• L'employeur établit légalement un motif au titre de l'article 39, tel qu'une violation grave de règles internes valides. La légalité réelle du motif et de la procédure peut être contestée.
• Le salarié refuse la prolongation d'un contrat à durée déterminée alors que l'employeur a proposé de maintenir ou d'améliorer les conditions existantes.
• Une partie met fin à un emploi à temps partiel admissible au titre de l'article 71.
• Les parties conviennent d'un paiement contractuel plutôt que légal. L'accord peut être plus généreux, mais ne doit pas être confondu avec un droit confirmé au titre de l'article 46.

Vérifier d'abord le mode de rupture, puis le montant

Demandez à l’employeur de fournir par écrit la voie juridique de cessation proposée, le motif, la date d’effet et le document. Conservez le contrat, le manuel du personnel, les relevés de salaire, les preuves de performance, les avis et les messages de négociation. Ne signez pas une démission volontaire uniquement pour accuser réception d’un document de l’employeur.

Le calculateur estime un montant après sélection d'une voie de rupture ; il ne peut pas déterminer si les faits ou la procédure de l'employeur satisfont à cette voie.