Il est très important d’indiquer dans le contrat que la partie perdante paiera les honoraires d’avocat. Mais il arrive qu’un litige survienne sans aucun accord.
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Le 18 juillet 2017, le tribunal de Qianhai (« le Tribunal »), à Shenzhen, a rendu le premier jugement appliquant le système de transfert des honoraires d'avocat, au motif que les actes du défendeur avant et après l'instance avaient non seulement porté atteinte aux droits et intérêts légitimes du demandeur, mais également entraîné un gaspillage de ressources judiciaires. Le juge a ordonné au défendeur de verser au demandeur 300 000 RMB au titre des honoraires d'avocat.
L'affaire porte sur un financement à court terme, dans lequel le défendeur n'a pas remboursé au demandeur le principal de 30 millions de RMB. En mai 2016, le demandeur a donc saisi le tribunal pour demander au défendeur de payer le principal, les intérêts, la pénalité et les 300 000 RMB d'honoraires d'avocat devant être payés par le demandeur.
Après l'audience, le tribunal a estimé que, conformément aux dispositions relatives aux « dommages-intérêts » des Principes généraux du droit civil de la République populaire de Chine, la demande du demandeur visant à obtenir du défendeur le paiement des honoraires d'avocat occasionnés par son manquement était conforme à la loi. Le juge a en outre déclaré :
1. Il est justifié que le demandeur s’adresse à un avocat pour obtenir une assistance professionnelle.
L'action porte sur la détermination du moment exact du paiement des intérêts et de la base de calcul de la pénalité, deux questions nécessitant des connaissances professionnelles. En outre, le défendeur a soulevé plusieurs points, comme la qualité du demandeur en tant que mandant, ce qui complique la tâche d'un demandeur qui, sans compétence contentieuse, doit traiter ces questions sans aide professionnelle.
2. Le défendeur a agi de manière malhonnête.
Pendant la procédure, le défendeur a soulevé une exception d'incompétence sans motif suffisant et n'a pas suivi les instructions du tribunal pour produire les preuves avant l'échéance, ce qui a ralenti l'instance et permis au défendeur de conserver continuellement des fonds importants du demandeur. Ces actes de procédure déloyaux ont également gaspillé inutilement des ressources judiciaires ; le défendeur doit donc supporter les honoraires d'avocat du demandeur, partie non fautive.
3. Le montant des honoraires d’avocat est raisonnable.
Bien que les honoraires d’avocat n’aient pas encore été payés par le défendeur, leur montant ne dépasse pas la limite raisonnable fixée par l’autorité locale et ils constituent effectivement une perte subie par le demandeur du fait de la défaillance du défendeur ; la demande du demandeur doit donc être intégralement accueillie par le tribunal.
En réalité, l'amélioration de l'efficacité des procédures et l'accélération de leur déroulement constituent depuis longtemps un problème en Chine. Le faible coût des actions en justice favorise toutes sortes de procédures fictives, malveillantes ou abusives, ce qui entraîne un énorme gaspillage des ressources judiciaires tout en augmentant les frais supportés par la partie non fautive. Or, la partie fautive n'a à subir aucune conséquence.
Dès septembre 2016, la Cour populaire suprême de la RPC a rendu un avis sur « l'optimisation des ressources judiciaires et l'amélioration de l'efficacité judiciaire ». Celui-ci précise : « Si une faute manifeste, comme l'abus du droit d'agir ou le retard dans l'exécution d'une obligation procédurale, cause une perte indirecte à la partie adverse ou à un tiers, le tribunal peut ordonner à la partie fautive de rembourser les honoraires d'avocat raisonnables payés par la partie non fautive. » Il semble que le tribunal de Qianhai ait mené une expérience significative. Elle contribue dans une certaine mesure à augmenter le coût des actes illégaux et, à long terme, à les dissuader.
Source : Sophie Mao de China Law Help