Accord de confidentialité ou accord de non-concurrence ?
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Un accord de confidentialité est un accord signé entre l'employeur et son salarié, qui oblige ce dernier à garder les secrets commerciaux et les informations prioritaires de l'employeur. Il s'agit d'une mesure de confidentialité couramment utilisée par les employeurs. L'accord de confidentialité et l'accord de non-concurrence sont tous deux des moyens d'empêcher la fuite des secrets commerciaux de l'entreprise.
Toutefois, de nombreux employeurs ne savent pas distinguer un accord de confidentialité d'un accord de non-concurrence et les confondent toujours. Voyons maintenant leurs différences selon les aspects suivants :
1. Nature de la responsabilité
L'obligation de confidentialité est une obligation légale fondée sur des dispositions directes de la loi ou une obligation accessoire du contrat de travail. Le salarié doit préserver la confidentialité, qu'il ait ou non signé un accord de confidentialité avec son employeur.
Toutefois, l'obligation de non-concurrence est une obligation conventionnelle fondée sur l'accord mutuel entre l'employeur et le salarié. Aucun salarié n'est tenu de respecter une obligation de non-concurrence sans accord en ce sens.
2. L’objet de la responsabilité
En termes généraux, l’obligation de confidentialité exige qu’un salarié ne divulgue pas les secrets commerciaux de son employeur, c’est-à-dire « ne pas divulguer ». L’obligation de non-concurrence exige quant à elle qu’il ne travaille pas pour une entreprise concurrente de son ancien employeur et ne crée pas lui-même une activité concurrente, c’est-à-dire « ne pas faire concurrence ».
3. Durée de la responsabilité
En règle générale, l'obligation de confidentialité dure aussi longtemps que le secret d'affaires existe. Elle s'applique non seulement pendant la relation de travail, mais aussi après sa fin, tant que le secret n'a pas été rendu public. Autrement dit, tant que le secret d'affaires existe, l'obligation de confidentialité existe.
Toutefois, la durée de la restriction de concurrence est relativement courte et ne dépasse techniquement pas deux ans.
4. responsabilité en cas de violation de l’accord
L'employeur ne doit pas prévoir de pénalité pour violation de l'accord de confidentialité. Il peut toutefois demander au salarié d'indemniser les pertes réelles causées par le manquement à son obligation de confidentialité. Il doit donc préciser dans l'accord comment calculer la perte en cas de violation.
Toutefois, un employeur peut prévoir des dommages-intérêts forfaitaires dans un accord de non-concurrence. Si un salarié manque à son obligation, l'employeur peut directement exiger le paiement du montant prévu sans prouver l'étendue du préjudice causé par le salarié,
5. Condition de respect de l’accord
Le devoir de confidentialité est une obligation légale du salarié ; son exécution ne dépend pas du paiement par l'employeur d'une indemnité de confidentialité. En d'autres termes, le salarié doit garder les secrets commerciaux de l'employeur sans condition préalable.
Toutefois, l'employeur doit verser une certaine somme en contrepartie du respect de l'accord de non-concurrence par le salarié. En général, cette somme représente 30 % du salaire perçu avant la fin du contrat de travail, ou au moins le salaire moyen minimum local.
Source : Sophie Mao de CHinaLawHelp.com