Les étrangers qui envisagent de créer une entreprise en Chine rencontrent souvent des notions déroutantes auxquelles ils n'ont jamais été confrontés, telles que le capital social, le représentant légal, le champ d'activité, etc.
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Aujourd’hui, parlons tout d’abord du représentant légal, pour lequel on ne trouve aucun véritable concept équivalent dans les pays de common law.
Le représentant légal est la personne qui signe des documents ou effectue des opérations au nom de l’entreprise.
Selon le droit civil de la République populaire de Chine, chaque entreprise constituée en Chine doit avoir un représentant légal. Il s’agit de la personne qui agit au nom de l’entreprise dans l’exercice de ses fonctions et pouvoirs conformément à la loi et à ses statuts. Autrement dit, c’est une personne physique désignée pour agir au nom de l’entreprise. Il peut s’agir du président, du directeur exécutif — en l’absence de conseil d’administration — ou du directeur général.
Que peut faire un représentant légal ?
Le représentant légal est autorisé à signer un contrat ou à traiter toutes les opérations au nom de l'entreprise, qui supportera les conséquences de ses actes.
Toutefois, être représentant légal ne signifie pas seulement pouvoir et prestige. Cette fonction doit aussi répondre des conséquences des activités de l'entreprise ; elle expose donc son titulaire à des risques importants. Celui-ci peut engager sa responsabilité civile, administrative et même pénale pour des actes fautifs, qu'ils soient ceux de l'entreprise ou les siens.
Examinons les dispositions correspondantes du droit chinois :
Selon le droit civil de la République populaire de Chine, si une entreprise est reconnue comme :
(1) mener des opérations illégales ;
(2) dissimuler des faits aux autorités chargées de l’enregistrement et de la fiscalité et se livrer à la fraude ;
(3) retirer secrètement des fonds ou dissimuler des biens afin d’échapper au remboursement de dettes ;
(4) disposer de biens sans autorisation après la dissolution, le démantèlement ou la déclaration de faillite de l’entreprise ;
(5) ne pas demander rapidement l’enregistrement ni publier d’annonce lorsque l’entreprise subit une modification ou cesse ses activités, causant ainsi de lourdes pertes aux personnes intéressées ;
(6) exercer d’autres activités interdites par la loi, portant atteinte aux intérêts de l’État ou à l’intérêt public.
Le représentant légal s'exposerait à des sanctions administratives, à une amende et même à une responsabilité pénale.
Le droit civil précise également que la société peut demander une indemnisation si elle subit une perte en raison d'un acte fautif du représentant légal.
Le droit pénal de la RPC contient toutefois des dispositions plus détaillées précisant que le représentant légal peut être condamné à une peine de trois à sept ans d’emprisonnement et à une amende pour une infraction pénale commise par l’entreprise, notamment le délit de fausse contribution au capital et de retrait clandestin du capital apporté, le délit d’accident grave mettant en cause la sécurité du travail ou la corruption, pour n’en citer que quelques-uns.
Selon la Loi sur les sociétés de la République populaire de Chine, tout représentant légal d’une entreprise dont la licence commerciale a été révoquée et qui a reçu l’ordre de fermer en raison de violations de la loi est inscrit sur une liste noire. Il lui est interdit d’occuper pendant trois ans un poste de directeur, de superviseur ou de cadre supérieur dans une entreprise.
Source : Sophie Mao de CHinaLawHelp.com