Informations générales : un procès provoqué par une lettre d'offre
Une lettre d’offre est-elle un document contraignant ou non ?
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Voici l'histoire : notre client prévoyait de développer son activité après le Nouvel An chinois. Il a reçu des candidats en entretien et envoyé des lettres d'offre aux personnes qualifiées. Ces lettres précisaient toutes les conditions liées aux postes, comme le salaire, la période d'essai, la sécurité sociale, la date d'entrée en fonction, etc. Toutefois, après le Nouvel An chinois, il a dû renoncer au projet d'expansion pour une raison imprévue et « révoquer » les lettres d'offre. Il m'a appelé pour demander s'il pouvait le faire.
Que dit la loi au sujet d’une lettre d’offre ?
Le droit du travail ne contient aucune disposition claire sur la nature et la validité d’une lettre d’offre. Toutefois, selon le droit des contrats de la RPC, une lettre d’offre assortie de conditions précises constitue une « offre » ; celle-ci ne peut être révoquée qu’avant que le candidat n’envoie la confirmation de son acceptation. Dans le cas contraire, la lettre d’offre lie les deux parties.
Ainsi, même si le droit du travail ne précise rien de particulier, l'employeur doit rester prudent avec une lettre d'offre.
Méfiez-vous de la lettre d'offre : elle vous engage !
Voici les conseils :
1. Ne délivrez pas de lettre d’offre avant d’avoir pris votre décision finale.
Les employeurs ne peuvent émettre une lettre d'offre qu'après avoir décidé d'embaucher le salarié et ne peuvent pas en modifier unilatéralement le contenu une fois qu'elle a été envoyée.
2. Essayez de conserver une certaine marge de manœuvre
L'employeur peut préciser dans la lettre d'offre les situations dans lesquelles il pourra décider de ne pas recruter le candidat, ou fixer une date limite pour que le candidat confirme son acceptation. Si le candidat ne confirme pas avant cette date, l'employeur peut annuler l'offre et chercher quelqu'un d'autre.
3. Demandez le rapport d’examen médical avant d’envoyer une lettre d’offre
La procédure de recrutement de certains employeurs est la suivante : ils envoient une lettre d'offre, demandent au candidat de passer un examen médical, puis de se présenter le jour de l'entrée en fonction avec le rapport et d'autres documents, comme le diplôme.
Toutefois, à notre avis, il vaut mieux demander au candidat de présenter son rapport d'examen médical avant d'envoyer une lettre d'offre. L'employeur peut ainsi prendre une décision finale d'embauche en fonction du résultat et éviter tout conflit du travail fondé sur une discrimination à l'embauche alléguée ou soupçonnée.
4. Une lettre d’offre n’est pas un contrat de travail
Une lettre d'offre indique seulement l'intention de l'employeur d'embaucher le candidat ; elle ne constitue en aucun cas un contrat officiel. L'employeur doit signer un contrat de travail avec le salarié dans le mois suivant sa prise de fonctions et préciser que :
1) le contrat de travail remplacera tout accord mutuel entre les deux parties ; ou
2) en cas de conflit entre le contrat de travail et la lettre d’offre, les dispositions du contrat de travail prévalent.
Source : Sophie Mao de CHinaLawHelp.com