Pour les expatriés qui font des affaires en Chine, que peuvent-ils faire en cas de litige civil ou commercial avec leur cocontractant ?
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La manière la plus rentable ou la meilleure est naturellement la négociation. Si elle échoue, l'option suivante consiste à envisager une action en justice.
Alors, comment intente-t-on une action devant un tribunal chinois ? Que se passe-t-il derrière la mystérieuse porte rouge sombre de la salle d'audience ? Un étranger a-t-il une chance de gagner une affaire contre des personnes locales ?
1. Comment déterminer la compétence ?
La compétence désigne le tribunal qui a autorité pour entendre votre affaire. Deux types de compétence sont présentés ci-dessous : 1) la compétence en fonction du degré et 2) la compétence territoriale.
Compétence de niveau 1
Les tribunaux chinois sont répartis en trois niveaux : tribunaux de base, tribunaux intermédiaires et Cour suprême. Par exemple, dans la province du Guangdong, le tribunal provincial du Guangdong est la Cour suprême, le tribunal municipal de Guangzhou est le tribunal intermédiaire et les tribunaux de chaque secteur de Guangzhou sont les tribunaux de base.
En règle générale, les tribunaux de base sont compétents en première instance pour les affaires civiles, y compris commerciales, sauf si l'affaire est importante et liée à l'étranger ou si elle a un impact majeur. L'importance d'une affaire dépend généralement, entre autres facteurs, du montant en litige.
2. Compétence territoriale
Un principe de compétence territoriale veut que le tribunal du domicile du défendeur soit compétent. Pour une personne physique, le domicile correspond au lieu où son document d’identité a été délivré, c’est-à-dire sa carte d’identité ; pour une entité, il correspond au lieu indiqué sur sa licence commerciale. Toutefois, si une personne a quitté son domicile, le demandeur peut engager l’action devant le tribunal du lieu où le défendeur réside habituellement.
Il existe toutefois des exceptions. Par exemple, en cas de litige contractuel, le tribunal du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat est compétent.
En outre, les parties à un litige contractuel ou à un autre litige relatif à des droits patrimoniaux peuvent convenir par écrit de choisir comme tribunal compétent celui du domicile du défendeur, du lieu d'exécution ou de conclusion du contrat, de l'adresse du demandeur, du lieu où se trouve l'objet du litige, etc., ou tout lieu ayant un lien réel avec le litige, sans enfreindre les dispositions de la présente loi relatives à la compétence par niveau et à la compétence exclusive.
Si vous souhaitez intenter une action en justice en Chine, la première chose à faire est de choisir la juridiction, c’est-à-dire de décider quel tribunal vous allez saisir.
En cas d’action en justice portant sur un litige relatif à la constitution d’une société, à la confirmation de la qualité d’actionnaire, à la distribution des bénéfices, à la dissolution, etc., le tribunal du siège de la société est compétent.
En cas d’action en justice portant sur un litige immobilier, le tribunal du lieu où se trouve le bien immobilier est compétent.
En cas d’action en responsabilité délictuelle, le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou du domicile du défendeur est compétent. Ainsi, dans une affaire de violation de droits de propriété intellectuelle où la société contrevenante est constituée dans une ville intérieure ou moins développée et vend le produit contrefaisant dans tout le pays, nous conseillerions à notre client d’engager l’action contre le contrevenant dans une ville plus développée, car nous estimons que les juges de ces villes sont davantage sensibilisés à la protection des droits de propriété intellectuelle et plus expérimentés. Pour cela, le produit contrefaisant doit se trouver dans une ville développée afin d’y établir la compétence. Nous pensons qu’une procédure dans une ville plus développée augmente les chances d’obtenir une issue favorable, car les juges de la ville du contrevenant peuvent être influencés par le « protectionnisme régional ».
Conseil :
Il est important de connaître l’identité des personnes avec lesquelles vous concluez un accord. Si un litige survient et qu’une action doit être engagée, la première chose à faire est de décider devant quel tribunal agir. Vous devez en outre prouver au tribunal choisi qu’il est compétent pour votre affaire, ce qui signifie fournir les informations d’identité du défendeur et établir l’un des fondements de compétence mentionnés ci-dessus.
Source : Sophie Mao de CHinaLawHelp.com