Le 18 janvier 2019, l'Administration générale des impôts et le ministère des Finances de la RPC ont annoncé conjointement un Avis sur la mise en œuvre de politiques générales d'allègement fiscal pour les petites entreprises et les entreprises à faible bénéfice, à la suite de l'annonce de réduction d'impôts publiée après la réunion exécutive du Conseil des affaires d'État du 9 janvier 2019. Au cours des deux jours suivants, les deux administrations ont apporté des explications supplémentaires sur la mise en œuvre de la politique.
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En règle générale, la circulaire et les explications connexes sont les suivantes :
1. Exonération fiscale
Si les ventes mensuelles d'un petit contribuable à la TVA ne dépassent pas 100 000 yuans, il sera exonéré de TVA.
2. Réduction d’impôt
Réduction d'impôts en Chine
Le taux actuel de l'impôt sur les bénéfices des entreprises est de 20 %. Toutefois, selon la nouvelle politique :
Si le revenu imposable annuel d'une petite entreprise ou microentreprise bénéficiaire ne dépasse pas 1 million de yuans, l'impôt sur les bénéfices des entreprises sera prélevé sur 25 % du revenu imposable, soit un taux effectif de 5 % ;
Si le revenu imposable annuel d'une petite entreprise ou microentreprise bénéficiaire dépasse 1 million de yuans sans excéder 3 millions de yuans, l'impôt sur les bénéfices des entreprises sera prélevé sur 50 % du revenu imposable, soit un taux effectif de 10 %.
Les petites entreprises à faible bénéfice mentionnées ci-dessus désignent les entreprises actives dans des secteurs qui ne sont ni restreints ni interdits par l’État et qui remplissent simultanément les trois conditions suivantes :
1. le revenu imposable annuel ne dépasse pas 3 millions de yuans ;
2. le nombre d’employés ne dépasse pas 300 personnes, en comptant les travailleurs ayant établi une relation de travail avec l’entreprise et ceux qui y sont détachés ;
3. le total des actifs ne dépasse pas 50 millions de yuans.
Selon une autre explication fournie par l’administration fiscale, l’entreprise pouvait déclarer elle-même ses réductions sans fournir d’informations supplémentaires.
Il est également indiqué que cette politique fiscale préférentielle sera en vigueur du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Elle s'appliquera à toutes les petites entreprises et microentreprises à faible bénéfice, quel que soit le mode de recouvrement de l'impôt.
Source : Sophie Mao de CHinaLawHelp.com