« Règle des six ans » pour la résidence fiscale des étrangers
Introduction
Le 16 mars 2019, le ministère chinois des Finances et l'Administration fiscale de l'État ont publié l'Annonce sur les critères de détermination de la durée de résidence des personnes sans domicile en Chine. L'Annonce explique comment sera calculée la résidence fiscale en Chine des étrangers, y compris, à des fins fiscales, les résidents de Hong Kong, Macao et Taïwan.
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Contexte
Le 31 août 2018, la Chine a adopté le deuxième projet de Loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (« loi IIT »), qui révisait les critères permettant de déterminer les contribuables résidents et non-résidents.
Le 18 décembre 2018, la Chine a adopté le Règlement d'application de la Loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (ordonnance no 707). Comme nous l'avons expliqué dans notre article du 22 janvier, l'ordonnance no 707 fait passer de cinq à six ans la période utilisée pour déterminer la résidence fiscale des étrangers.
Depuis le 1er janvier 2019, la loi sur l'impôt sur le revenu des particuliers et l'ordonnance no 707 sont toutes deux pleinement en vigueur. Le ministère chinois des Finances et l'Administration nationale des impôts ont ensuite publié conjointement l'Annonce [2019] no 34 afin de préciser davantage l'application de la « règle des six ans », notamment la date de début du calcul et la norme de calcul des jours de résidence.
Qu’est-ce que la « règle des six ans » ?
Une personne étrangère sans domicile en Chine, mais qui y a résidé au moins 183 jours cumulés au cours d’une année fiscale, est considérée comme résidente fiscale chinoise. Si elle conserve ce statut pendant six années consécutives, ses revenus de source chinoise comme étrangère sont soumis à l’impôt chinois sur le revenu des personnes physiques.
Toutefois, si le nombre cumulé de jours de résidence d'un étranger en Chine au cours de l'une des six années précédentes est inférieur à 183 jours, ou si une seule période passée hors de Chine continentale pendant ces six années dépasse 30 jours consécutifs, ses revenus de source étrangère seront exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Quand le calcul des six ans commence-t-il ?
L’année de départ du calcul des six années est 2019. Le séjour au cours des années antérieures à 2019 ne sera pas pris en compte. Par conséquent, les personnes étrangères non domiciliées ne peuvent être considérées comme satisfaisant à la « règle des six ans » avant 2024 au plus tôt. L’ancienne « règle des cinq ans » a été abolie et ne s’appliquera pas à la période comprise entre 2019 et 2024. En d’autres termes, tous les revenus de source étrangère des personnes étrangères non domiciliées sont exonérés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques jusqu’en 2024.
Comme expliqué ci-dessus, veuillez noter qu'en cas d'un seul départ de Chine continentale pendant plus de 30 jours consécutifs au cours d'une année à compter de 2019, le calcul des années consécutives précédentes est remis à zéro et recommence lors de l'année fiscale suivante.
Comment calculer les jours de résidence en Chine ?
Une journée de séjour en Chine est comptabilisée comme un jour de résidence si elle dure 24 heures. Toute durée inférieure à 24 heures n’entre pas dans le calcul du nombre total de jours de résidence.
Par exemple, si un étranger non domicilié vivant à Hong Kong part travailler à Shenzhen chaque lundi matin et revient à Hong Kong chaque vendredi soir, le lundi et le vendredi ne seront pas comptés comme jours de résidence en Chine car le séjour dure moins de 24 heures. Le nombre de jours comptabilisés par semaine est donc de trois. Sur 52 semaines, le total annuel sera de 156 jours, soit moins de 183 jours. Cet étranger ne sera donc pas considéré comme résident et ses revenus de source étrangère seront exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Source : https://www.china-briefing.com/news/tax-residency-china-six-year-rule-clarified/