Le 22 juin 2019, les autorités financières et fiscales de la province du Guangdong ont annoncé l'Avis d'application (Guangdong cai shui no 3 de 2019) relatif à la politique d'incitation à l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans la Grande Baie.
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Selon l’avis, pour les talents étrangers hautement qualifiés et les talents recherchés travaillant dans la Grande Baie, la part de l’impôt sur le revenu des personnes physiques payée dans les neuf villes du delta de la rivière des Perles qui dépasse 15 % de leur revenu imposable sera accordée sous forme de subvention financière par l’autorité locale.
Le « montant d'impôt sur le revenu des particuliers payé » désigne ici les montants suivants payés conformément à la loi de la RPC sur cet impôt : salaires, traitements, rémunération de services, rémunération de contributions, redevances, revenus d'activités commerciales et revenus subventionnés provenant de certains projets de talents.
La subvention financière mentionnée ci-dessus est versée une fois par an en fonction des catégories de revenus individuels, sous la forme d'un calcul séparé et d'une subvention combinée.
Le gouvernement du Guangdong a annoncé la politique détaillée d'incitations fiscales pour les talents étrangers haut de gamme ou très recherchés dans neuf villes du Guangdong, en Chine
Depuis le 1er janvier 2019, la nouvelle loi de la RPC sur l'impôt sur le revenu des particuliers est entrée en vigueur. Le 15 mars 2019, le ministère des Finances et l'Administration générale des impôts ont publié l'Avis sur les incitations fiscales relatives à l'impôt sur le revenu des particuliers dans la Grande Baie (Cai Shui (2019) no 31), qui met clairement en œuvre la politique de subvention de la charge fiscale des talents d'outre-mer sur le continent et à Hong Kong. Des subventions sont accordées aux talents haut de gamme et très demandés d'outre-mer (y compris Hong Kong, Macao et Taïwan) travaillant dans la Grande Baie, et ces subventions sont elles-mêmes exonérées d'impôt sur le revenu des particuliers.
Cet avis publié le 22 juin 2019 fournit des dispositions plus détaillées sur la politique d’incitations à l’impôt sur le revenu des personnes physiques annoncée le 15 mars 2019.
Qui peut bénéficier de la subvention correspondant à la différence d’impôt ?
1. Résidents permanents de Hong Kong et de Macao, résidents de Hong Kong admis dans le cadre du Hong Kong Entry Scheme (talents d’excellence, professionnels et entrepreneurs), résidents de Taïwan, ressortissants étrangers, étudiants revenant de l’étranger et Chinois d’outre-mer ayant obtenu la résidence permanente à l’étranger.
2. Les personnes qui travaillent dans les neuf villes du delta de la rivière des Perles et y paient l’impôt sur le revenu des personnes physiques conformément à la loi.
3. Respecter les lois et règlements, l’éthique de la recherche scientifique et l’intégrité scientifique.
Parallèlement, ils doivent remplir l'une des conditions suivantes :
1. Avoir été sélectionné dans un grand programme national, provincial ou municipal pour les talents, avoir obtenu la « Guangdong Excellent Talent Card » de la province du Guangdong, détenir un permis de travail pour étranger de catégorie A ou une lettre de confirmation de talent étranger hautement qualifié, ou encore être reconnu par l’État, la province ou la ville comme autre talent étranger de haut niveau ;
2. Membres d’équipes de recherche scientifique et technique dans les hôpitaux et autres institutions connexes, piliers techniques et excellents cadres de gestion dans les secteurs clés du développement provincial, ainsi que personnes possédant une expertise particulière reconnue par les neuf villes du delta de la rivière des Perles.
Source : Sophie Mao de CHinaLawHelp.com