Avantages accordés aux étrangers titulaires d'un permis de résidence permanente en Chine
Le permis de résidence permanente pour étrangers (ci-après dénommé le Permis) est un document d’identité légal permettant aux étrangers ayant obtenu le statut de résident permanent en Chine de résider sur le territoire chinois, et peut être utilisé seul. Le titulaire du Permis a le droit de :
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I. jouissent en principe des mêmes droits et assument les mêmes obligations que les citoyens chinois, à l'exception des droits politiques et des droits et obligations particuliers prescrits par les lois et règlements.
II. séjourner en Chine sans limite de durée et entrer en Chine ou en sortir en présentant son passeport valide et le permis, sans accomplir les formalités de visa ; son conjoint et ses parents en ligne directe peuvent demander un visa, un permis de séjour ou le permis selon les procédures applicables.
III. accomplir les formalités douanières en qualité de résident permanent pour les effets personnels entrant sur le territoire chinois ou en sortant.
IV. travailler en Chine sans permis de travail pour étrangers ; si le titulaire remplit les conditions, il peut bénéficier d’une priorité pour demander un certificat d’expert étranger, un certificat d’expert revenant en Chine ou visitant la Chine, ainsi que d’autres certificats liés aux talents pour l’emploi et le séjour.
V. créer une entreprise à capitaux étrangers au moyen d’une souscription d’actions en technologie ou d’un investissement, ou effectuer un investissement direct étranger sur le territoire chinois avec des renminbis obtenus légalement
VI. lorsque le titulaire investit dans un projet ou crée une entreprise à capitaux étrangers en Chine, les services compétents chargés du développement et de la réforme, du commerce, de l’industrie et du commerce, des changes, etc., simplifient les procédures d’examen et d’approbation afin d’améliorer l’efficacité conformément à la réglementation applicable
VII. demander l’évaluation d’un titre professionnel et participer aux examens correspondants conformément à la réglementation applicable
VIII. faire bénéficier ses enfants de l’enseignement obligatoire ; lorsque le titulaire satisfait aux conditions prévues dans les politiques applicables, le service de l’éducation de son lieu de résidence organise l’inscription ou le transfert de ses enfants dans une école selon le principe « chacun doit être scolarisé près de son lieu de résidence », et aucuns frais autres que ceux prévus par les dispositions nationales ne sont perçus
IX. accomplir les formalités d’assurance sociale en présentant le permis comme pièce d’identité valide. Un titulaire travaillant sur le territoire chinois a droit aux assurances sociales prévues par les lois de la République populaire de Chine sur la sécurité sociale. Un titulaire résidant sans travailler sur le territoire chinois qui remplit les conditions des politiques locales peut participer aux assurances sociales correspondantes, notamment l’assurance médicale de base et l’assurance vieillesse des résidents urbains, bénéficier des prestations sociales et accomplir les formalités de transfert, de maintien ou de résiliation de la relation d’assurance sociale selon les règles applicables aux résidents urbains chinois. Les organismes d’assurance sociale doivent simplifier les procédures et faciliter leur accomplissement.
X. cotiser à un fonds de prévoyance logement et l’utiliser sur son lieu de travail conformément au Règlement sur l’administration des fonds de prévoyance logement et, lorsqu’il quitte la localité, retirer ou transférer les fonds conformément à la réglementation applicable
XI. acheter un logement commercial destiné à son usage personnel ou à son hébergement sur le territoire chinois conformément à la réglementation applicable.
XII. s’acquitter de ses obligations fiscales en matière d’impôt sur le revenu conformément aux lois chinoises, à la réglementation fiscale ainsi qu’aux conventions fiscales
XIII. bénéficier des mêmes droits, obligations et imputations statistiques que les citoyens chinois en matière de services bancaires, d’assurance, de valeurs mobilières, de contrats à terme et d’autres services financiers en Chine, en présentant le permis comme document d’identité.
XIV. convertir en devises et transférer à l’étranger les revenus obtenus en Chine après s’être acquitté de ses obligations fiscales et avoir reçu une attestation de paiement de l’impôt délivrée par le service fiscal, et bénéficier de services en devises en présentant le permis conformément à la réglementation applicable.
XV. bénéficier du même traitement et des mêmes prix que les citoyens chinois pour les achats, l’achat de billets pour les parcs et autres lieux culturels et sportifs, ainsi que pour les dépenses culturelles, de divertissement, de voyage d’affaires, etc.
XVI. prendre l’avion, acheter des billets de train et s’enregistrer dans des hôtels en Chine en présentant le permis.
XVII. bénéficier du même traitement que les citoyens chinois lorsqu’il demande pour la première fois un permis de conduire ou échange un permis de conduire étranger contre un permis de conduire de la République populaire de Chine.
XVIII. demander ou recouvrer la nationalité chinoise. Les services de la sécurité publique doivent traiter rapidement la demande ou le recouvrement selon les procédures applicables.